Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le 15 Aout 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre :

La société DGTE BUSINESS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500,00 EUR – 904533671 RCS LYON - ayant pour siège social au 278 rue de charrière, 69360 SOLAIZE (ci-après dénommé le « Vendeur »), et
La personne qui commande un ou des produit(s) sur le site Internet https://www.imprimtonstyle.fr (ci-après dénommée le « Client » ou « Vous »).

1. OBJET

Les présentes CGV décrivent les modalités de vente à distance des biens présents sur le site https://www.imprimtonstyle.fr entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des droits et obligations des parties.

2. GÉNÉRALITÉS

2.1. Le Client doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, ou disposer d'une autorisation légale, pour passer commande sur le site. Le Client doit résider en France métropolitaine (Monaco inclus, hors Corse).

2.2. La création d’un compte est nécessaire pour effectuer une commande. Un mot de passe sécurisé est requis et pourra être récupéré en cas d'oubli via le lien "mot de passe oublié".

2.3. En cas de non-respect des CGV, ImprimTonStyle.fr se réserve le droit de désactiver le compte du Client après mise en demeure ou immédiatement en cas de fraude manifeste.

2.4. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la commande.

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX HORS DEMANDE DE DEVIS

3.1. Les produits, avec leurs descriptifs et prix, sont indiqués sur le site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant la commande.

3.2. Les prix sont affichés en euros TTC. Toute erreur manifeste dans les prix affichés entraînera l'annulation de la commande, et le Client sera informé.

4. VALIDATION DE LA COMMANDE

4.1. Le Client passe commande en suivant le processus sur le site. Un récapitulatif des produits sélectionnés est fourni avant la validation de la commande. La commande n'est effective qu'après paiement.

4.2. Le Vendeur confirme la commande par email, précisant les produits et le montant total. En cas de problème (paiement non validé, commande incomplète), la commande peut être annulée, et le Client sera informé.

5. PAIEMENT

5.1. Le paiement est dû lors de la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires Visa et Mastercard, ainsi que PayPal. Aucune information de carte bancaire n’est stockée.

5.2. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre une commande en cas de refus de paiement ou d'autorisation des organismes financiers.

6. LIVRAISON ET RÉCEPTION

Le Vendeur propose plusieurs options de livraison, et le Client doit s’assurer de l’exactitude de ses informations de livraison. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client et est considérée comme réalisée dès réception de la commande par le Client ou un tiers autorisé.

En cas de retard ou d'impossibilité de livraison, le Vendeur contactera le Client pour organiser une nouvelle livraison ou annuler la commande avec remboursement (hors frais de livraison déjà engagés).

7. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
DGTE Business, 278 rue de la charrière, 69360 SOLAIZE
Les frais de retour sont à la charge du Client.

8. GARANTIES LÉGALES

8.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur est responsable des défauts de conformité conformément aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation.

8.2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur est également responsable des vices cachés selon les articles 1641 à 1649 du Code civil.

9. SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par email à contact@imprimtonstyle.fr.

10. VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la réglementation sur la protection des données, le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur par courrier ou email à contact@imprimtonstyle.fr. Le Client doit fournir une preuve d'identité pour toute demande.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

12. DEVIS

Pour toute commande via une demande de devis les conditions de vente seront établies lors du devis puis validé par tous les partis après validation de ce dernier par le client et la réalisation du BAT par DGTE Business. Les prix de nos produits soumis aux devis sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

Contact :

Email : contact@imprimtonstyle.fr
Adresse : 278 rue de la charrière, 69360 SOLAIZE